La commune peut-elle agir sans attendre la police ?
Un directeur général des services d'une commune de 25 000 habitants se retrouve régulièrement face au même type de dilemme : plusieurs familles semblent ne pas résider réellement sur la commune, mais inscrivent leurs enfants à la cantine et aux activités périscolaires aux tarifs les plus bas. Les services municipaux ont des doutes, mais aucun moyen légal d'investigation propre. La police nationale, contactée, n'en fait pas une priorité. Le parquet, saisi pour une plainte pénale, classe sans suite.
Ce scénario — ou ses variantes — est l'une des raisons pour lesquelles nous travaillons de façon croissante avec des collectivités territoriales. La réponse à la question du titre est oui : une commune, une métropole, un département ou une région peut légalement mandater un agent de recherches privées agréé CNAPS. Mais les conditions d'une investigation licite et utilisable devant les juridictions diffèrent sensiblement du secteur privé.
Ce que dit le droit : une personne publique peut-elle recourir à un détective ?
La question surprend souvent les juristes de collectivités, habitués à raisonner en termes de compétences légales et d'attributions définies. Il n'existe pas de texte spécifique autorisant explicitement les collectivités à mandater des agents de recherches privées — mais il n'en existe pas non plus qui l'interdise.
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, codifiée aux articles L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, réglemente la profession d'agent de recherches privées et ne distingue pas selon la nature publique ou privée du mandant. En d'autres termes, une collectivité peut utiliser les mêmes prestataires qu'une entreprise privée — à condition que la mission reste dans le cadre de ses attributions légales et respecte les libertés fondamentales.
Plusieurs décisions du tribunal administratif ont confirmé la légalité du recours à des investigations privées par des personnes morales de droit public, notamment pour des faits de fraude aux prestations sociales ou des contrôles de domiciliation, sous réserve que les investigations se limitent aux espaces publics et aux informations accessibles à tous.
La double contrainte constitutionnelle
Une collectivité qui mandate un détective est soumise à deux contraintes spécifiques que le secteur privé ne connaît pas au même degré.
D'abord, le principe de légalité : la collectivité ne peut agir que dans le cadre de ses compétences. Une mairie peut légitimement vérifier si un bénéficiaire d'une aide communale remplit les conditions d'éligibilité ; elle ne peut pas mandater une investigation pour des raisons extérieures à ses attributions légales.
Ensuite, le principe de proportionnalité : l'atteinte aux libertés individuelles doit être strictement proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi. Cela se traduit concrètement dans la rédaction du mandat : précis, limité à son objet, ne constituant pas une surveillance générale d'une personne ou d'un groupe.
Les cinq situations où les collectivités font appel à nous
La vérification de domiciliation fictive
C'est le cas le plus fréquent que nous traitons avec des collectivités. Des familles s'inscrivent dans une commune — souvent une commune attractive par ses équipements scolaires ou ses tarifs de service calculés selon le quotient familial — sans y résider réellement.
Le préjudice financier peut être significatif sur une commune de taille moyenne : plusieurs dizaines de milliers d'euros par an pour les seuls postes de restauration scolaire et périscolaire, sans compter les places de crèche ou les inscriptions dans les conservatoires municipaux.
La vérification de domiciliation consiste à établir si une personne réside effectivement à l'adresse déclarée. Nos agents documentent les allées et venues observées sur plusieurs jours, relèvent le véhicule habituel, observent les signes extérieurs d'occupation réelle d'un logement. Ce travail produit un rapport qui permet à la collectivité d'engager une procédure de révision — remboursement des sommes indûment perçues — ou de refuser le renouvellement de l'inscription.
L'occupation illicite du domaine public
Terrasses de restaurants dont les limites empiètent sur l'espace public, marchands ambulants exerçant sans autorisation ni emplacement désigné, chantiers privés occupant durablement la voie publique : ces situations sont souvent connues de la commune sans qu'une procédure formelle soit engagée, faute de documentation suffisante.
Un agent de recherches privées peut effectuer des mesures et des constats photographiques horodatés qui serviront de base à une mise en demeure, à une sanction administrative ou à un recours devant le tribunal administratif.
Les fraudes aux aides sociales du CCAS
Les Centres Communaux d'Action Sociale versent des aides ponctuelles ou régulières à des bénéficiaires dont la situation peut évoluer sans que la mise à jour administrative suive. Ressources non déclarées, changement de résidence non signalé, situation familiale modifiée : ces situations représentent des sommes importantes à l'échelle d'une mandature.
À la différence de la CAF ou de la CPAM, les CCAS disposent rarement de services de contrôle propres. La délégation à un agent de recherches privées leur permet de disposer d'une vérification objective, sans mettre leurs propres agents dans des situations potentiellement conflictuelles avec des administrés.
Les enquêtes sur le personnel territorial
Le statut de la fonction publique territoriale encadre très strictement les procédures disciplinaires. Avant d'engager une procédure, la collectivité doit s'appuyer sur des faits documentés, objectifs et recevables devant un conseil de discipline.
Nous avons conduit des missions pour des situations aussi diverses que : un agent municipal soupçonné d'exercer une activité commerciale parallèle pendant ses heures de service, un responsable technique dont certaines commandes semblaient bénéficier à une entreprise liée à sa famille, ou encore un agent dont les arrêts maladie à répétition semblaient en lien avec une activité sportive intensive.
Dans tous ces cas, le rapport d'investigation permet à la collectivité de disposer d'éléments objectifs pour décider d'engager ou non une procédure disciplinaire — et, le cas échéant, de la conduire sur des bases solides.
Point d'attention : pour les enquêtes sur des agents territoriaux, une consultation préalable du service juridique ou du service de contrôle de légalité est vivement recommandée. Les droits de la défense et les garanties statutaires imposent un cadre procédural strict qui doit être respecté dès le début.
La due diligence précontractuelle sur les marchés publics
Avant d'attribuer un marché public important, certaines collectivités souhaitent s'assurer que les informations communiquées par les candidats correspondent à la réalité : effectifs réels, références vérifiables, solidité financière effective, absence de conflit d'intérêts non déclaré. Cette vérification est légale dans le cadre d'une due diligence précontractuelle.
Comment mandater une investigation : les quatre précautions indispensables
1. Définir précisément l'objet de la mission
Le mandat doit préciser la nature des faits à investiguer, les personnes concernées sans identification plus large que nécessaire, la durée maximale de la mission, et les types de preuve attendus. Un mandat trop large serait non seulement inefficace, mais juridiquement risqué.
2. Consulter le service juridique ou le DPO
Avant toute investigation portant sur des personnes physiques, la collectivité doit s'assurer que le traitement de données qui en résultera est conforme au RGPD. En pratique : base légale identifiée (intérêt légitime ou obligation légale), durée de conservation définie, sécurisation des données collectées.
3. Vérifier l'agrément CNAPS du prestataire
Tout agent de recherches privées doit disposer d'une autorisation d'exercer délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Vérifier cette accréditation est non seulement prudent : elle conditionne la recevabilité juridique des rapports produits. Un rapport établi par un prestataire non agréé ne peut pas être versé utilement aux débats.
4. Ne pas mêler investigation interne et investigation externe
Confier simultanément à des agents internes (services techniques, RH) et à un détective privé des vérifications portant sur les mêmes faits crée des risques de contamination des preuves et de questionnement sur la chaîne de custody des éléments recueillis. Les deux démarches doivent rester clairement séparées.
Dans quelles procédures les rapports sont-ils utilisables ?
Un rapport d'investigation produit par un agent de recherches privées agréé peut être versé aux débats dans une grande variété de procédures :
- Devant le tribunal administratif : recours en annulation d'une attribution d'aide, contentieux disciplinaire, litiges domaniaux
- Devant le conseil de discipline de la fonction publique territoriale
- Dans le cadre d'un dépôt de plainte pénale pour fraude, escroquerie ou faux
- Devant les juridictions civiles pour le recouvrement de sommes indûment perçues
La condition de recevabilité reste la même qu'en droit privé : la preuve doit avoir été obtenue de façon loyale, proportionnée, et sans atteinte illicite à la vie privée.
Ce que nous recommandons aux collectivités qui hésitent
La réticence est compréhensible. L'idée de « mettre des détectives » sur des administrés ou des agents peut sembler disproportionnée, voire contraire à l'esprit du service public.
Mais quand les sommes en jeu sont significatives, quand les services internes ont épuisé leurs moyens habituels, quand le parquet ne donne pas suite à une plainte faute d'éléments suffisants — à ce moment-là, l'investigation privée n'est plus un choix radical. C'est souvent le seul chemin vers une solution juridiquement exploitable.
Notre approche avec les collectivités est systématiquement préventive : l'entretien de qualification nous permet d'évaluer avec vous si une investigation est opportune, proportionnée et susceptible de produire des résultats utilisables. Nous refusons les missions qui nous sembleraient disproportionnées ou qui sortiraient du cadre légal.