Ce qui a changé dans la pratique juridique
Il y a encore dix ans, le recours d'un avocat à un agent de recherches privées était perçu comme une démarche exceptionnelle, presque marginale. Aujourd'hui, dans les cabinets spécialisés en droit du travail, en droit commercial ou en droit des affaires, l'investigation privée est devenue un outil de constitution de preuves aussi ordinaire qu'une demande de communication de pièces.
Ce changement a deux causes principales. D'abord, la jurisprudence stabilisée depuis les arrêts fondateurs de la chambre sociale de la Cour de cassation (26 nov. 2002 ; 23 nov. 2004 ; 4 janv. 2023) a sécurisé la recevabilité de ces rapports devant l'ensemble des juridictions civiles — à condition que les conditions de loyauté et de proportionnalité soient respectées. Ensuite, la montée en puissance des investigations numériques (OSINT) a considérablement élargi le périmètre des informations légalement accessibles, offrant aux praticiens un niveau de renseignement préalable qui n'existait tout simplement pas avant.
Ce que fait un détective que l'avocat ne peut pas faire seul
L'avocat est un expert du droit. Il construit des arguments, sélectionne les preuves, convainc le tribunal. Mais pour constituer les preuves elles-mêmes — observer, constater, documenter des faits qui se produisent dans le monde réel — il lui faut un partenaire disposant des outils appropriés et, surtout, de l'autorisation légale d'exercer.
La loi du 12 juillet 1983, codifiée aux articles L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, réserve l'activité de « recherches dans l'intérêt des personnes » aux seuls agents titulaires d'une autorisation CNAPS. Cette restriction n'est pas une formalité administrative : elle définit le cadre légal dont dépend la recevabilité des rapports produits en procédure.
En d'autres termes, un rapport produit par quelqu'un qui n'est pas agréé CNAPS ne peut pas être légalement versé aux débats de la même façon qu'un rapport d'investigation professionnelle agréée. C'est pourquoi les cabinets qui travaillent sérieusement ce type de dossier ont leurs prestataires attitrés — et choisissent ces prestataires sur des critères rigoureux.
Les cinq usages les plus fréquents en pratique juridique
Constitution de preuve en droit du travail
C'est le cas d'usage le plus massif. L'avocat d'une entreprise ayant engagé une procédure de licenciement pour faute grave manque souvent de preuves directes de la faute : arrêt maladie de complaisance, activité concurrente non documentée, violation de clause de non-concurrence dont les effets sont réels mais invisibles sur le papier.
Le rapport d'investigation versé au dossier prud'homal vient établir la matérialité des faits décrits dans la lettre de licenciement. La plus-value pour l'avocat est double : une pièce formellement irréprochable qui engage la responsabilité professionnelle de l'agent signataire, et la possibilité de croiser les constats de terrain avec une analyse OSINT des activités déclarées du salarié — profil LinkedIn, registre du commerce, publications professionnelles — pour construire un faisceau cohérent.
Recherche de débiteurs et localisation d'actifs
Obtenir un jugement est une chose. L'exécuter en est une autre, et souvent la plus difficile. L'huissier de justice chargé du recouvrement se heurte fréquemment à des débiteurs qui ont organisé leur insolvabilité apparente : dissimulation d'actifs, interposition de sociétés-écran, résidence réelle distincte de la résidence déclarée, comptes bancaires introuvables par les voies ordinaires.
L'investigation permet de localiser la résidence réelle d'un débiteur, d'identifier des actifs non déclarés — véhicules, biens immobiliers logés dans des SCI, participations dans des structures tierces — et de documenter un train de vie manifestement incompatible avec l'insolvabilité revendiquée. Ces éléments permettent à l'huissier de cibler ses mesures d'exécution, et le cas échéant à l'avocat d'engager une action en organisation frauduleuse de l'insolvabilité (article L. 654-2 du Code de commerce en procédure collective, ou responsabilité civile de droit commun).
Due diligence pré-acquisition et renseignement précontractuel
Avant d'acquérir une entreprise, de conclure un partenariat stratégique ou de financer un projet porté par des tiers, les avocats d'affaires font de plus en plus appel à une couche d'investigation terrain qui vient compléter les due diligences documentaires et financières traditionnelles.
Cette investigation répond à une question simple : l'entreprise ou les personnes présentées dans les documents correspondent-elles à la réalité ? Les audits comptables et juridiques portent sur des documents fournis par le vendeur — qui a tout intérêt à les présenter sous leur meilleur jour. L'investigation terrain, elle, confronte ces documents à la réalité observable : sites d'exploitation réels, références commerciales vérifiables, antécédents judiciaires accessibles en sources ouvertes, cohérence des déclarations avec les informations publiques.
Un exemple concret : une société qui présente des références commerciales solides dans un secteur industriel. Une vérification de terrain peut révéler que les installations citées n'existent pas à l'adresse indiquée, que les clients de référence refusent de confirmer la relation commerciale, ou qu'une condamnation pour escroquerie figure dans les annonces légales sous une dénomination légèrement différente.
Constats en vue d'une action en responsabilité ou en contrefaçon
En matière de responsabilité civile délictuelle — contrefaçon de marque, concurrence déloyale, parasitisme — l'établissement d'un constat de fait à un moment précis peut être déterminant pour l'admissibilité et la force probante d'une action. Un huissier peut dresser un procès-verbal de constat pour les éléments directement observables à un instant T. L'investigation terrain, conduite sur la durée, permet de documenter des comportements récurrents, des pratiques commerciales déloyales en flagrant délit, ou la chaîne de distribution d'un produit contrefait.
En matière de propriété intellectuelle, l'investigation permet de photographier des produits contrefaits en vente sur des marchés ou dans des réseaux de distribution parallèles, de documenter l'usage d'une marque sans autorisation lors de salons professionnels, ou d'identifier les acteurs d'une chaîne de contrefaçon depuis le grossiste jusqu'au point de vente — chaque maillon documenté par des constats géolocalisés et horodatés.
Assistance dans les contentieux entre associés et litiges patrimoniaux complexes
Dans les contentieux liés à des sociétés familiales en dissolution, des litiges entre associés impliquant un détournement d'actifs ou une captation de clientèle, ou des divorces avec enjeux sur des actifs professionnels, l'investigation privée peut documenter des éléments que les procédures judiciaires ordinaires — injonction de communiquer des pièces, expertise judiciaire — ne permettent pas d'établir efficacement ou dans des délais utiles.
Ce périmètre reste strictement professionnel et patrimonial : nous n'intervenons pas dans les affaires purement matrimoniales ou de garde d'enfants.
Le cadre de la collaboration avec un cabinet juridique
La collaboration entre l'ANI et les professionnels du droit est structurée pour répondre aux spécificités de la pratique judiciaire.
Confidentialité absolue. Nos agents sont soumis aux mêmes exigences de discrétion qu'un cabinet d'avocats. L'identité du mandant final n'est jamais mentionnée dans les rapports si cela est demandé — ce qui est souvent le cas lorsque le rapport est destiné à être versé aux débats.
Orientation sur la recevabilité. Tous nos rapports sont rédigés en ayant en vue leur exploitation en procédure. Chaque constat mentionne le numéro d'agrément CNAPS de l'agent, la date, l'heure, le lieu, et la nature précise du fait observé — sans qualification juridique, qui est du ressort de votre conseil. Cette rigueur formelle n'est pas accessoire : elle détermine si votre rapport résiste à la première contestation de l'adversaire.
Réactivité. Les procédures ont des délais. Nous intervenons sous 24h à 48h ouvrées pour la qualification initiale d'une mission, et nous pouvons mobiliser simultanément plusieurs agents pour les missions nécessitant une couverture étendue ou rapide.
Tarification transparente. Nos devis sont établis sur la base du temps et des frais engagés, avec un plafond défini en amont. Pas de facturation surprise en cours de mission.
Pourquoi le choix du prestataire d'investigation est une décision stratégique
Pour un avocat ou un huissier, choisir son prestataire d'investigation n'est pas une décision anodine. Un rapport mal constitué — preuve irrecevable, agent non agréé, méthode contestable — peut non seulement être écarté par le tribunal, mais exposer votre client à des contre-attaques et fragiliser l'ensemble du dossier.
À l'inverse, un rapport rigoureusement établi, produit par des agents dont la qualité professionnelle ne peut être contestée, est une pièce forte qui renforce structurellement la position de votre client — et simplifie considérablement votre propre travail de présentation.
L'ANI travaille avec des cabinets d'avocats d'affaires, des études notariales et des sociétés d'huissiers dans l'ensemble des quatre régions où nous sommes implantés. Ces partenariats reposent sur une exigence partagée : la rigueur procédurale au service de résultats directement utilisables.
Si vous souhaitez évaluer si une investigation peut renforcer un dossier en cours, ou établir un cadre de collaboration avec notre réseau pour vos besoins récurrents, notre équipe est disponible pour un premier échange confidentiel.